Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les consultations nécessaires avec l’ensemble des partenaires du service public de l’emploi n’ont pas été conduites avant de parvenir à une telle modification de notre droit. De ce fait ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).