Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 44, VIII (non modifié)
Remplacer les mots :
à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016
par les mots :
sous réserve d’une convention avec la région
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).