← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 442 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Philippe Dallier Article 17 septdecies Déposé le 21/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 54, troisième phrase

Remplacer les mots :

d'au moins 300 000 habitants

par les mots :

d'au moins 240 000 habitants

Objet

Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).