Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'Etat et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelle signée lors de la 33e session de la Conférence générale de l'UNESCO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).