Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 28, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui le rend public et accessible aux citoyens
Objet
Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, au vu des enjeux qui sont les tiens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).