Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 32, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.
Objet
La dimension des intercommunalités en territoire de montagne et la nécessité de pouvoir cooordonner les actions de développement économique entre les zones de montagne et les zones de piémont rend souhaitable une délégation par convention de la mise en oeuvre du schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).