Amendement n° COM-680 rect. Sénat

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les références :

17 bis B, 21

par les mots :

16 bis

2° Remplacer les mots :

I de l'articles 22 bis, les articles 22 quater et 22 octies

par les mots :

IV de l'article 22, les articles 22 bis, 22 quater C, 22 quater et 22 quinquies, le 1° de l'article 36 septies

3° Remplacer les mots :

l'article 36 decies, le I de l'article

par les mots :

le I des articles 36 duodecies et

II. - Après l'alinéa 1

insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. bis - Les articles L. 2122-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

Amendement de coordination outre-mer pour l'application en Polynésie française