Amendement n° COM-687 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I.- Les alinéas 23 à 26 sont supprimés et remplacés par l’alinéa suivant :
« Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances. »
Objet
L’objectif du Gouvernement est d’attribuer aux régions des ressources fiscales en compensation des transferts de compétences opérées par le présent projet de loi. La loi de finances déterminera ces ressources.
Le présent amendement renvoie à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.