Amendement n° COM-491 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Satisfait ou sans objet Jean-Marc Gabouty Article 13 bis (nouveau) Déposé le 12/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre Ieret le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.