Amendement n° COM-662 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
I.- Alinéa 4
Supprimer les mots :
compétente dans le même domaine
II.- Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sa compétence
par les mots :
l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions
2° Seconde phrase
Après les mots :
La demande
insérer les mots :
de délégation
III.- Alinéa 8
Remplacer le mot :
transmission
par les mots :
notification de l’acceptation
IV.- Alinéa 10
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions
2° Supprimer la seconde phrase.
V.- Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.