Amendement n° COM-690 Sénat

Au septième alinéa, les mots « de l’habitat, de gestion économe de l’espace,» sont ajoutés après les mots « en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, ».

Les thématiques de l’habitat et de la gestion de l’espace sont une composante essentielle de l'aménagement de l'espace et du territoire. Un document ambitieux visant à donner un sens aux différentes politiques d'aménagement du territoire, tel qu'est conçu le dispositif du SRADDET, ne peut omettre ces thématiques dont l’enjeu est majeur.

Ces ajouts dans le SRADDET ne remettront pas en cause les compétences des autres acteurs publics intervenant de façon principale en matière d’habitat et d’utilisation de l’espace, notamment les communes et les EPCI à fiscalité propre.