Amendement n° COM-378 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. »
Objet
Les établissements publics territoriaux doivent pouvoir devenir délégataires de compétences provenant des autres niveaux institutionnels, à l’instar des possibilités reconnues aux EPCI à fiscalité propre par le droit positif dans le cadre de l’article L. 1111‑8 du CGCT. Il est souhaitable de le mentionner explicitement et lever toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.