Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après les mots :
« 20 000 habitants »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 2334-2 du présent code ».
Objet
Certaines communautés connaissent une population extrêmement variable selon les saisons, notamment sur les littoraux. La population INSEE n’est, de fait, pas la plus représentative de la population réelle de ces territoires.
Il est ainsi proposé que le seuil de 20 000 habitants soit apprécié à travers la notion de population DGF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.