Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, après les mots :
« est adapté »,
sont insérés les mots :
« par le représentant de l’Etat dans le département et, le cas échéant, par la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ».
Objet
La capacité de recourir aux adaptations du seuil démographique de 20 000 habitants doit être donné naturellement au préfet lors de la réalisation du projet de SDCI, mais aussi à la CDCI lorsque celle-ci souhaitera adopter des amendements. Il est logique que les deux autorités en charge de l’élaboration du SDCI disposent des mêmes capacités d’assouplissement des seuils. Ceci doit être précisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.