Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Objet
Lors des fusions de communautés, comme cela a été largement vérifié pour la mise en œuvre des SDCI de 2011, les disparités de niveau d’intégration et de compétences entre communautés fusionnées peuvent conduire à des restitutions contraintes de compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d’harmonisation intégrale « par le haut ».
Il est souhaitable de tenir compte des ces disparités lors de l’élaboration des SDCI afin de ne pas imposer des fusions qui conduiraient soit à des démutualisations de compétences soit à des surcoûts prohibitifs. Il est ainsi proposé d’habiliter le préfet et la CDCI à déroger aux seuils démographiques résultant du projet de loi lorsque les projets de fusion qu’ils imposent conduisent à de tels effets pervers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.