Amendement n° COM-361 Sénat

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »

Le présent amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET.

Si l’on peut comprendre le souci de limiter le nombre de collectivités participant à cette procédure, il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de la réalisation des SCOT, qui n’est qu’un document, se substituent intégralement à leurs membres et notamment à des communautés compétentes en matière de PLU.

Sans exclure les syndicats mixtes en charge des SCOT, il reste absolument nécessaire que les communautés urbaines, communautés d’agglomération mais aussi les communautés de communes compétentes en matière de PLU soient étroitement associées à l’élaboration du SRADDET et à ses conventions de mise en œuvre. Au-delà la CTAP, au sein de laquelle beaucoup seront présentes, il est nécessaire de prévoir l’association de ces communautés à l’ensemble des travaux préparatoires du SRADDET, sa mise en œuvre et à son suivi.