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Amendement n° COM-358 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Charles Guené Article 2 Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma peut tenir lieu de schéma de développement touristique tel que prévu à l’article L. 111‑2 du code du tourisme. »

Objet

Alors que le projet de loi a pour légitime objectif de rationaliser les différents schémas régionaux et d’en réduire le nombre, il est paradoxal de créer un nouveau schéma régional de développement touristique. Sans en supprimer la possibilité, il est proposé que le volet tourisme du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDE‑II) puisse tenir lieu de schéma de développement touristique.

Cette unification des schémas ne contrarie pas le fait que le tourisme demeure une compétence partagée puisque certains schémas régionaux ont vocation à coordonner les acteurs publics sur des orientations partagées comme en matière d’aménagement du territoire ou de gestion des déchets.

Il est surtout fondamental que le tourisme, qui représente entre 7% et 8% du PIB national, et un levier essentiel du développement régional et local, soit un enjeu placé au cœur des stratégies économiques. Il est opportun de ne plus penser le tourisme comme un « isolat » mais en faire un vecteur fort des politiques d’attractivité du site France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.