Amendement n° COM-355 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à conserver les conditions actuelles de définition de l’intérêt communautaire.
Il convient de conserver l’expression d’une majorité significative au sein du conseil communautaire pour définir le champ des compétences transférées.
Il s’agit également de ne pas revenir sans cesse sur les règles de fonctionnement des assemblées communautaires alors même que celles-ci seront amenées à évoluer dans le cadre de l’application des SDCI (modification de la répartition des sièges au moment de l’extension des périmètres ou de fusions).
La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, votée en janvier 2014, a déjà assoupli les conditions de majorité requises pour la détermination de l’intérêt communautaire dans les communautés de communes. Les règles ont ainsi été modifiée il y a tout juste un an pour près de 90% des communautés en France.
Enfin, cet amendement est en cohérence avec les amendements visant à réintroduire l’intérêt communautaire des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.