Amendement n° COM-354 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, il est inséré l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou, au plus tard, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Objet
Le présent amendement présent prévoit un délai d’application du dispositif. Un tel aménagement apparait indispensable afin de ne pas perturber la représentation syndicale en cours de mandat et d’assurer le maintien des mandats de personnalités qualifiées qui ont été désignées en mars 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.