Amendement n° COM-352 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Les alinéas 7 à 12 sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil à 20 000 habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre.
La multitude des dérogations et adaptations de ce seuil votée à l’Assemblée nationale traduit son inadéquation à la diversité des situations.
Si la prise en compte des contextes locaux dans la constitution des périmètres des communautés est indispensable (densité, nombre de communes, géographie, procédure de fusion engagée il y a moins de 3 ans....), cela ne justifie en rien la mise en place de règles aussi complexes les unes que les autres venant finalement multiplier des critères normés au détriment de l’appréciation et de la concertation locale sur l’évolution des périmètres. On peut d’ailleurs s’interroger sur les modalités d’appréciation de ces critères et d’application de ceux-ci ?
Il convient de faire confiance à la concertation locale pour établir de nouveaux périmètres intercommunaux pertinents à travers chaque schéma départemental de coopération intercommunale.
La CDCI (dont les pouvoirs sont renforcés), réunissant élus et représentant de l’Etat, doit pouvoir déterminer localement les objectifs d’évolution des périmètres des communautés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.