Amendement n° COM-350 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Au V de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme:
Ajouter après « pour l’application du présent article, » les dispositions suivantes : « les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ».
Objet
Le code de l’urbanisme prévoit que les territoires qui ne seraient pas dotés de SCOT avant le 1er janvier 2017 se verraient appliquer le principe de constructibilité limitée, à savoir l’impossibilité d’ouvrir à l’urbanisme de nouvelles zones non-constructibles. Ce principe est écarté lorsqu’un schéma d’aménagement régional en outre-mer, en Ile-de-France ou en Corse est opposable. Il n’existe pas de raison objective de traiter différemment les schémas régionaux voulus par le présent projet de loi.
Ainsi, les territoires qui seront couverts par un SRADDET ne doivent pas être soumis au principe de constructibilité limitée en l’absence de SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.