Amendement n° COM-348 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Remplacer l’alinéa 32 par les dispositions suivantes :
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma ».
Objet
Le présent amendement homogénéise les délais entre la prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCOT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule.
En effet, le projet de loi précise que la prise en compte doit intervenir au plus tard lors de la prochaine révision du document d’urbanisme alors que pour la mise en compatibilité, celle-ci doit intervenir mécaniquement 3 ans après l’adoption du SRADDET.
L’objectif recherché par cet amendement est d’apporter un peu de simplification et de cohérence aux procédures en matière d’urbanisme, le plus souvent lourdes et coûteuses et d’éviter une mise en mouvement perpétuelle. Entre les documents d’urbanisme fossilisés et les évolutions imposées presque tous les ans, il y a un juste équilibre à trouver, que la situation économique des collectivités impose par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.