Amendement n° COM-686 Sénat

Supprimer cet article.

Suppression de l'article 22 decies qui vise à étendre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus l'obligation, pour l’assemblée délibérante, de délibérer de la création d'une mission d’information sur une question d’intérêt communal ou d’évaluation d’un service public communal à la demande d’un sixième des conseillers, un même conseiller ne pouvant s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.

Ce dispositif est aujourd'hui applicable dans les communes de 50 000 habitants et plus. Mais il est tout à fait loisible aux autres communes d'en user. En revanche, il convient de l'adapter aux moyens humains des villes moyennes.