Amendement n° COM-685 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le 2° est ainsi rédigé :
2° Assainissement ;
Objet
Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.