Amendement n° COM-684 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6° A ainsi rédigé :
6° A Eau ;
d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
6° Assainissement ;
Objet
Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.