Amendement n° COM-683 Sénat

Supprimer cet article.

Suppression de l’article 6 bis AAA, inséré par l’Assemblée nationale en séance publique, visant à appliquer les procédures d’élaboration, de modification et de révision du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Or il apparaît peu pertinent d’appliquer des dispositions non encore en vigueur à un schéma qui fait déjà l’objet de procédures spécifiques. Si une harmonisation peut s’avérer pertinente, elle nécessite d’apprécier les procédures prévues à l’article 6 et de voir dans quelle mesure elles peuvent s'appliquer au SDRIF.