Amendement n° COM-664 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas
Objet
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur repoussant l’entrée en vigueur de ces dispositions à cinq ans après la promulgation de la présente loi pour les régions, appelées à fusionner au 1er janvier 2016, et pour les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants.
Vos rapporteurs considèrent qu’un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi semble suffisant pour l’ensemble des collectivités territoriales et rappelle les économies qui pourraient être rapidement réalisées grâce à la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs publics locaux et les comptables publics. En conséquence, vos rapporteurs proposent la suppression de ce report.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.