Amendement n° COM-656 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. »
Objet
Selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la procédure qui encadre les concertation locales sur tout projet de réorganisation des services publics est fixée par renvoi à l’article 14 de la loi du 23 février 2005, codifié à l’article L. 211-2 du code de l’éducation, qui prévoit une procédure de concertation en cas de révision de la carte des formations du second degré.
Cette précision semblant peu pertinente, vos rapporteurs proposent de supprimer ce renvoi pour une procédure de concertation simplifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.