Amendement n° COM-655 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Vos rapporteurs proposent la suppression de l’alinéa 10 du présent article qui prévoit que le refus de garantir en tout ou partie ces emprunts fait obstacle à la réalisation des opérations de construction de ces logements professionnels.
Vos rapporteurs s'étonnent en effet que la réalisation de ces opérations soit conditionnée à l’acceptation par la collectivité de garantir ces emprunts alors même que d’autres sources de financement pourraient soutenir les bailleurs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.