Amendement n° COM-555 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
« , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins »
par les mots :
« tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines »
Objet
L'actuelle rédaction de l'alinéa 15, telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale, a pour conséquence d’associer l’ensemble des autorités des zones limitrophes, y compris étrangères, à l’élaboration du plan régional unique, et non seulement de les consulter pour connaître leurs besoins en termes de gestion des déchets.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.