Amendement n° COM-610 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à un autre établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale qu'elle rejoint
II. - Alinéa 4
A. - Dans la troisième phrase, remplacer le mot :
retrait
par les mots :
transfert effectif des personnels
B. - Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
à cette date
par les mots :
dans le délai prévu au présent alinéa
Objet
Harmonisations et précisions rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.