Amendement n° COM-652 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 24 bis BA (nouveau) Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de la faculté de transférer aux EPCI non compétents les contributions des communes au budget des services départementaux d'incendie et de secours.

Ce dispositif apparaît non conforme au principe de spécialité des établissements publics.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.