Amendement n° COM-639 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression des dispositions prévoyant la fixation par une loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires pour les quatre catégories d'EPCI à fiscalité propre.
Elles généralisent la décision du législateur qui, par l'article 54 de la loi MAPTAM, a prévu des dispositions analogues pour les seuls conseillers des métropoles. Cependant, celui-ci, sans préjuger de leur contenu, était lié au dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur le déroulement des élections communautaires de mars 2014 et présentant les solutions envisageables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.