Amendement n° COM-638 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de ressort régional, interrégional ou national
Objet
Modifications au dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune.
Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les établissements publics de santé concernés par la suppression de leur limitation aux établissements régionaux et nationaux. L'introduction de ce critère excluerait les petits établissements et répondrait donc imparfaitement à l'objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.