Amendement n° COM-635 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Objet
Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture qui aligne le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune sur le seuil d'application de la proportionnelle municipale avec prime majoritaire abaissé à 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013.
Les dispositions proposées par l'Assemblée nationale n'apparaissent pas pertinentes au regard du droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.