Amendement n° COM-605 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer in fine les mots :
1er janvier 2016
par les mots :
1er janvier 2017
Objet
Reporter de un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle afin de tenir compte de l'hypothèse où devrait être organisée une consultation des électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.