Amendement n° COM-604 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Prévoir un délai pour la mise en conformité des comités syndicaux avec les dispositions de l'article 16 ter A qui propose de limiter aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.