Amendement n° COM-641 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Supprimer des dispositions redondantes prévoyant, pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, un régime de délégation de compétences de l'Etat en matière d'habitat.
Ces dispositions reproduisent celles du droit commun des métropoles applicables en l'espèce à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.