Amendement n° COM-588 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) - Au début de la dernière phrase, les mots : "Le règlement intérieur" sont remplacés par le mot : "Il".
II - Alinéa 2
En conséquence, remplacer l'alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L.4132-6 est ainsi modifié :
a) - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.