Amendement n° COM-602 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 17 et 28
Supprimer in fine les mots :
, pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'article L.5721-2 du même code, pour les syndicats mixtes
Objet
Supprimer, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, lesquels sont exclus du champ de l'article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.