Amendement n° COM-674 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article clarifiant le cas de dispense de permis pour conduire des engins forestiers et agricoles en faveur des employés municipaux et des affouagistes, dans la mesure où a été adopté un amendement plus général dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : notre collègue Michel Raison a déposé un amendement visant à instaurer une dispense générale pour les personnes titulaires du permis B, leur permettant de conduire un engin agricole dont la vitesse ne dépasserait pas 40 km/h.
La dispense proposée étant beaucoup plus large que le présent article et dans la mesure où l’amendement de M. Raison a été adopté de manière très consensuelle, il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.