Amendement n° COM-623 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis qui vise à étendre un  mécanisme adapté de représentation-substitution à tous les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles, lorsque des membres d’un syndicat d’assainissement ou d’eau potable rejoignent une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole. Le mécanisme serait adapté en ce que les communautés pourraient s’opposer à l’application de ce principe dans les six mois à compter de la date du transfert à la communauté de l’une de ces deux compétences. Dans ce cas, les communes membres de la communauté se retireraient du syndicat.

Il ne semble pas justifié d’instaurer une dérogation ponctuelle au principe général applicable aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles. : cela entraîne une certaine illisibilité du droit, dans la mesure où d’autres compétences pourraient être tout aussi concernées. Cela contredit l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit.

Il est donc proposé de supprimer cet article.