Amendement n° COM-631 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de dispositions destinées à régir les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales.
Il s'agirait d'éléments de rigidification alors que le droit en vigueur (art. L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales) permet déjà la mutualisation des moyens pour la mise en oeuvre de l'objet de l'entente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.