Amendement n° COM-667 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
5, 8, 8 bis et 9
par les mots :
8 et 8 bis
Objet
Tirer les conséquences sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie routière aux départements ainsi que des modalités d'élaboration de la planification en matière de gestion des déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.