Amendement n° COM-601 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I - Alinéa 9
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant la dissolution
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
II - Alinéa 20
Dans la troisième phrase, remplacer les mots :
avant le retrait
par les mots :
avant le transfert effectif des personnels
Objet
Alignement sur le dispositif retenu à l'article 15 du délai ouvert à la conclusion de la convention de répartition des personnels entre communes et EPCI reprenant les compétences du syndicat dissous ou dont le périmètre est modifié par le retrait de plusieurs communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.