Amendement n° COM-600 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I - Alinéas 1, 11 et 22
Remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 6, 16 et 27
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2016
par les mots :
avant le 31 décembre 2017
Objet
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquence du rétablissement du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.