Amendement n° COM-597 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 35
I. Remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune
par les mots :
d'un établissement public de coopération intercommunale par une commune qui s'en retire
II. Remplacer les mots :
transférée à l'un des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
transférée à l'établissement public de coopération intercommunale
Objet
Précisions rédactionnelles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.