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Amendement n° COM-596 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 15 Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Sort des personnels mis à disposition d'un EPCI par une commune s'en retirant.

Suppression de dispositions redondantes avec le III ter du présent article 15.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.