Amendement n° COM-590 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition déjà largement satisfaite par le droit en vigueur, s’agissant des missions des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, en raison de leur pouvoir d’initiative.
En outre, assemblées consultatives composées de représentants de la société civile nommés par le préfet sur désignation d’organismes extérieurs, ces conseils ne sauraient avoir pour mission de procéder à l’évaluation des politiques conduites par le conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.