Amendement n° COM-553 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par coordination avec l’amendement présenté à l’article 3 bis du projet de loi, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour l’État de déléguer à la région la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.